Clause n°1 : Objet

Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Assist’ Déclic, représentée par Madame CHENICLET Karine, inscrite sous le numéro Siret 834 931 834 00024, et domiciliée au 6 RUE D'ESCLIMONT - PRUNAY-EN-YVELINES (78660) ; et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service suivantes : missions externalisées d’assistance administrative, d’assistance financière ou d’assistance en Ressources Humaines.

Toute prestation de service accomplie par la micro-entreprise Assist’ Déclic, implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n°2 : Prix

Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros (€) et la TVA est non applicable suivant l’article 293 B du CGI.

La micro-entreprise Assist’ Déclic s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la commande.

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Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro-entreprise Assist’ Déclic serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations de service.

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Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

Clause n°5 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

- Par virement bancaire.

Lors de la réception de la présente facture.

 

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services livrées au jour de la réception, le client doit verser à la micro-entreprise Assist’ Déclic une pénalité de retard égale à trois fois de taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (€) due au titre des frais de recouvrement.

Article 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.

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Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Assist’ Déclic.

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Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La micro-entreprise Assist’ Déclic conserve la propriété des prestations de service vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.  A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Assist’ Déclic se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations de service vendues et restées impayées.

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Clause n°9 :  RGPD

La micro-entreprise Assist’ Déclic est amenée à conserver des données personnelles et sensibles afin d’exécuter la prestation confiée dans les règles de l’art.

Ces données sont strictement confidentielles et sont conservées durant toute la durée du contrat de prestation et seront conservées pour une durée de 3 ans supplémentaires dans le cas ou une autre commande nécessiterait ces mêmes données.

Ces données seront stockées sur support sécurisé, et il sera possible au client sur simple demande d’en effectuer la modification ou d’en demander la suppression.

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Clause n°10 : Obligation de moyens

La micro-entreprise Assist’ Déclic met les moyens nécessaires à sa disposition afin de livrer une prestation conforme à la demande du client, dès lors que celui-ci lui aura fourni des éléments clairs et sans ambiguïté permettant la bonne exécution de la prestation confiée.

Néanmoins, elle ne pourra nullement être tenue responsable de la transmission à un tiers si le ou les documents ne correspondent pas à ceux attendus.

Le client devra donc en amont vérifier que la commande est bien conforme au résultat attendu et pourra auquel cas demander des modifications si cela s’avère nécessaire.

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Clause n°11 : Livraison

La livraison est effectuée :

- Soit par la remise directe des prestations de service au client, par e-mail ;

- Soit au lieu indiqué par le client.

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Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations de service ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

- L’allocation de dommages et intérêts ;

- L’annulation de la commande.

- Le risque du transport est supporté en totalité par le client.

 

En cas de prestations de service manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations de service. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise Assist’ Déclic ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Clause n°13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles 1 Place André Mignot à VERSAILLES CEDEX (78011).

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